Le recouvrement amiable constitue toujours la première étape logique face à un impayé. Relances, mises en demeure, négociations ou échéanciers permettent souvent de résoudre la situation sans conflit. Mais lorsque ces démarches échouent, l’entreprise se retrouve confrontée à une question cruciale : quelles procédures judiciaires engager pour récupérer sa créance ?
En droit français, plusieurs procédures judiciaires existent, chacune répondant à des situations précises. Bien les connaître permet d’agir efficacement, d’éviter les erreurs de stratégie et de limiter les coûts. Cet article fait le point sur les principales voies judiciaires à la disposition des entreprises après l’échec du recouvrement amiable.
1. Pourquoi passer au judiciaire après l’échec du recouvrement amiable ?
1.1 Le recouvrement amiable a ses limites
Le recouvrement amiable repose sur la coopération du débiteur. Lorsqu’un client ne répond plus, conteste sans fondement ou refuse clairement de payer, l’amiable devient inefficace. Continuer à relancer sans cadre juridique ferme expose l’entreprise à une perte de temps et à une aggravation du risque d’impayé définitif.
Dans ce contexte, le recours aux procédures judiciaires permet de rétablir un rapport de force légal et de sécuriser la créance.
1.2 Un enjeu direct pour la trésorerie
Une créance impayée immobilise la trésorerie et fragilise le besoin en fonds de roulement. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent, notamment si la situation financière du débiteur se dégrade. Le passage au judiciaire n’est donc pas une sanction, mais un outil de protection financière pour l’entreprise créancière.
2. L’injonction de payer : la procédure judiciaire la plus utilisée
2.1 Principe et cadre juridique
L’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier de demander au juge d’ordonner le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible, sans audience préalable.
2.2 Avantages de l’injonction de payer
Cette procédure est appréciée pour sa simplicité et son coût limité. Elle est particulièrement adaptée aux factures impayées non contestées. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal, l’ordonnance devient un titre exécutoire, ouvrant la voie aux mesures de saisie.
Nous vous recommandons un article publié sur le sujet. Lire l’article
2.3 Limites à connaître
Si le débiteur fait opposition, la procédure bascule vers un contentieux classique, avec audience et débat contradictoire. L’injonction de payer n’est donc pas adaptée aux litiges complexes ou fortement contestés.
3. L’assignation en paiement : la procédure judiciaire “au fond”
3.1 Quand recourir à l’assignation en paiement
L’assignation en paiement est utilisée lorsque la créance est contestée, lorsque le montant est élevé ou lorsque l’injonction de payer n’est pas adaptée. Elle consiste à saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) afin qu’il tranche le litige après débat contradictoire.
3.2 Une procédure plus longue mais plus complète
Contrairement à l’injonction de payer, l’assignation permet au juge d’examiner l’ensemble du dossier : contrat, exécution de la prestation, échanges entre les parties. Elle offre une sécurité juridique renforcée, mais implique des délais plus longs et des frais plus importants (avocat, audience, éventuelle expertise).
4. Les mesures conservatoires : agir avant la décision définitive
4.1 La saisie conservatoire
Lorsque le créancier craint que le débiteur organise son insolvabilité, il est possible de demander une saisie conservatoire avant même d’obtenir un jugement définitif.
Cette mesure permet de bloquer des sommes ou des biens dans l’attente de la décision au fond.
4.2 Une procédure encadrée et stratégique
La saisie conservatoire nécessite de démontrer l’existence d’une créance et un risque réel pour son recouvrement. Elle constitue un levier puissant, mais doit être utilisée avec précaution et dans un cadre juridique strict.
5. Après la décision : l’exécution forcée de la créance
5.1 Le titre exécutoire
Une fois la décision de justice rendue (ordonnance ou jugement), le créancier dispose d’un titre exécutoire. Ce document permet de contraindre légalement le débiteur à payer.
5.2 Les mesures d’exécution possibles
L’exécution forcée est mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle peut prendre la forme de saisies sur comptes bancaires, sur rémunérations ou sur biens. Ces mesures sont encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution.
6. Bien choisir la procédure judiciaire adaptée à sa situation
6.1 Une décision stratégique, pas automatique
Toutes les créances ne justifient pas la même procédure. Le montant, le comportement du débiteur, la nature du litige et la situation financière de l’entreprise doivent être analysés avant d’agir. Un mauvais choix peut entraîner des coûts inutiles ou des délais excessifs.
6.2 L’importance de l’accompagnement
C’est à ce stade qu’un accompagnement spécialisé prend tout son sens. Structurer le dossier, choisir la procédure adaptée et agir au bon moment permet d’augmenter significativement les chances de recouvrement.
CBS Groupe ETIC, cabinet de recouvrement, accompagne les entreprises dans la gestion des impayés, depuis le recouvrement amiable jusqu’à l’orientation vers la procédure judiciaire la plus pertinente, tout en optimisant le pilotage du poste client.
Après l’échec du recouvrement amiable, les procédures judiciaires constituent un levier essentiel pour récupérer une créance et protéger la trésorerie de l’entreprise. Injonction de payer, assignation en paiement, mesures conservatoires ou exécution forcée : chaque procédure répond à une situation spécifique.
L’enjeu n’est pas seulement juridique, mais stratégique. Agir trop tard ou sans méthode peut transformer un simple impayé en perte définitive. À l’inverse, une action judiciaire bien choisie et bien préparée permet de sécuriser les encaissements et de limiter les risques financiers.
FAQ
1) Les MARD sont-ils obligatoires avant d’aller au tribunal ?
Pas toujours. Mais l’article 750-1 CPC prévoit, pour certains litiges, une tentative amiable préalable (avec exceptions).
2) Médiation ou conciliation : quelle différence principale ?
La médiation s’appuie sur un médiateur qui facilite le dialogue. La conciliation est souvent plus directive et orientée “solution” proposée.
3) Un accord amiable est-il “sérieux” juridiquement ?
Oui, s’il est écrit et précis (montants, dates, modalités). Selon le cadre, il peut parfois être homologué (à vérifier selon votre situation et la voie retenue).
4) Quand choisir les MARD plutôt qu’une injonction de payer ?
Quand il existe un blocage relationnel, une contestation partielle, ou une difficulté de trésorerie côté débiteur qui rend l’accord plus efficace qu’un bras de fer.
5) Comment éviter que le débiteur signe un échéancier puis ne respecte rien ?
En fixant des dates courtes, des montants réalistes, et des conséquences claires (ex. suspension de livraison). Un suivi rigoureux est essentiel.
