Mise en demeure : comment la rédiger pour être réellement efficace ?
La mise en demeure est souvent la dernière étape avant une action judiciaire. Pourtant, dans beaucoup d’entreprises, elle est rédigée à la va-vite, copiée-collée d’un vieux modèle ou envoyée trop tard. Résultat : le client ne paie pas plus vite, et la trésorerie continue de souffrir. Bien rédigée, une mise en demeure est au contraire un outil juridique puissant et un levier de pression très efficace dans une démarche de recouvrement amiable. Pour les dirigeants, DAF et responsables administratifs, c’est un réflexe à maîtriser autant que le devis ou la facture. Dans cet article, nous allons voir ce que dit le droit français sur la mise en demeure, quand l’utiliser, et surtout comment la rédiger pour maximiser vos chances d’être payé, tout en préservant la relation commerciale si possible. 1- Mise en demeure : que dit le Code civil ? En droit français, la mise en demeure est un acte par lequel le créancier interpelle officiellement son débiteur pour qu’il exécute son obligation (généralement le paiement d’une facture) dans un certain délai. L’article 1344 du Code civil précise que : “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.” Légifrance Concrètement, cela signifie : La mise en demeure fait naître officiellement le retard du débiteur. Elle peut prendre plusieurs formes : lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou, dans certains cas, mécanisme prévu au contrat. iej.univ-paris1.fr Elle sert de point de départ à certaines conséquences juridiques (intérêts de retard, dommages et intérêts, suite judiciaire…). 📌 À retenir : une simple relance “cordiale” par mail n’est pas forcément une mise en demeure au sens juridique, surtout si elle ne respecte pas certaines mentions essentielles. 2. Pourquoi la mise en demeure est stratégique pour votre entreprise ? La mise en demeure n’est pas qu’un formalisme juridique. Elle a un impact direct sur votre trésorerie et votre capacité à faire respecter vos conditions de paiement. 2.1 Un levier pour réduire les délais de paiement Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce : 30 jours par défaut après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Maximum 60 jours après la date d’émission de la facture. Ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si cela est prévu au contrat et n’est pas abusif. Légifrance Au-delà, le client est en retard de paiement et vous pouvez exiger : Des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Service Public Entreprendre Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire en B2B. Banque de France La mise en demeure permet de matérialiser ce retard et de rappeler clairement ces conséquences. 2.2 Un préalable souvent attendu avant l’action judiciaire Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce : 30 jours par défaut après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Maximum 60 jours après la date d’émission de la facture. Ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si cela est prévu au contrat et n’est pas abusif. Légifrance+1 Au-delà, le client est en retard de paiement et vous pouvez exiger : Des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Service Public Entreprendre Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire en B2B. Banque de France La mise en demeure permet de matérialiser ce retard et de rappeler clairement ces conséquences. 3. Quand envoyer une mise en demeure ? L’erreur fréquente : attendre trop longtemps, ou au contraire dégainer une mise en demeure à la première minute de retard. 3.1 Après un cycle de relance amiable