Face à un impayé persistant, les dirigeants et responsables financiers cherchent une solution rapide, peu coûteuse et juridiquement solide pour récupérer leur dû. Lorsque les relances téléphoniques, les mails, et même la mise en demeure restent sans effet, la procédure d’injonction de payer représente l’un des recours les plus efficaces pour sécuriser une créance.
Prévue par le Code de procédure civile, cette procédure permet d’obtenir une décision de justice sans audience, sur simple dépôt de dossier. Pour les entreprises B2B dont la trésorerie dépend de paiements réguliers, l’injonction de payer est un outil stratégique, souvent sous-utilisé par manque de connaissance du processus.
Cet article détaillé vous explique comment fonctionne l’injonction de payer, dans quels cas elle est adaptée, les pièges à éviter et comment CBS Groupe Etic peut vous accompagner dans la gestion de vos impayés.
1. Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
1.1. Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est un dispositif conçu pour faciliter le recouvrement des créances incontestées. Elle permet au créancier d’obtenir une “ordonnance d’injonction de payer” sans qu’aucune audience ne soit organisée dans un premier temps.
C’est une procédure très différente d’une action au fond, qui nécessite audience, échanges d’arguments, et délais parfois longs. Ici, le juge statue directement sur la base du dossier transmis.
1.2. Un cadre juridique précis
La procédure est définie dans les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, qui précisent les conditions de recevabilité, les étapes successives, les délais et les effets de l’ordonnance rendue.
La simplicité apparente ne doit pas faire oublier une exigence essentielle : le dossier doit être clair, complet et parfaitement documenté. C’est l’un des facteurs clés d’acceptation par le juge.
1.3. Les trois conditions essentielles de la créance
Pour être recevable, la créance doit être :
Certaine : elle ne doit pas être basée sur une supposition ou un accord verbal flou. Il faut des preuves écrites solides.
Liquide : son montant doit être déterminé. Pas d’estimation, pas d’approximation.
Exigible : la date de paiement doit être dépassée, conformément au contrat ou aux CGV.
Ces conditions peuvent paraître simples, mais elles sont déterminantes. Une créance contestée sur la qualité de la prestation, ou un devis jamais signé, peut entraîner un rejet de la requête.
2. Quand faut-il recourir à l’injonction de payer ?
2.1. Après l’échec du recouvrement amiable
Avant toute action judiciaire, les entreprises doivent avoir tenté une démarche amiable : relances, mails, appels, et idéalement une mise en demeure en bonne et due forme.
L’injonction de payer intervient lorsque, malgré ces étapes, le débiteur reste silencieux ou refuse de payer.
Pour les entreprises, ce passage au judiciaire doit être perçu comme un continuum logique, pas comme une rupture brutale : c’est une étape supplémentaire pour faire valoir ses droits.
2.2. Lorsque la créance n’est pas contestée
L’injonction de payer n’est pas adaptée aux dossiers litigieux (qualité du travail, malfaçons, désaccord sur le prix…).
Elle est idéale dans des cas tels que :
factures restées impayées sans justification,
absence totale de réponse du débiteur,
clients chroniquement retardataires,
interruption de relation commerciale sans règlement des dernières factures.
Dans ces cas, l’injonction de payer permet souvent de débloquer rapidement la situation.
2.3. Quand la trésorerie de l’entreprise est impactée
Un impayé n’est pas simplement un “retard”.
Il peut :
empêcher d’investir,
bloquer le paiement des fournisseurs,
dégrader le BFR,
créer un effet domino sur d’autres obligations financières.
Pour les dirigeants, recourir tardivement à la procédure peut aggraver les pertes. L’injonction de payer est un moyen concret d’agir avant que la situation du débiteur ne se détériore.
3. Comment se déroule la procédure ? Étapes détaillées et délais
3.1. Dépôt de la requête
Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature des parties).
La requête doit contenir :
l’identité du créancier et du débiteur,
le montant exact de la dette,
le fondement de la créance (contrat, commande, devis signé, facture…),
les justificatifs,
la preuve des relances et de la mise en demeure.
Une requête bien préparée augmente fortement le taux d’acceptation.
3.2. Examen par le juge — sans audience
Le juge analyse les documents fournis en vérifiant notamment la réalité et la validité de la créance.
Trois issues possibles :
acceptation totale,
acceptation partielle,
rejet de la requête.
Ce stade est entièrement documentaire, ce qui signifie que la qualité du dossier a un impact direct sur la décision rendue.
3.3. Signification de l’ordonnance au débiteur
Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée par commissaire de justice (ex-huissier) dans un délai de six mois.
La signification a pour but d’informer officiellement le débiteur de la décision.
Elle déclenche le délai d’opposition d’un mois.
3.4. Opposition ou absence d’opposition
Le débiteur peut :
payer immédiatement, ce qui arrive fréquemment,
ne pas réagir → l’ordonnance devient un titre exécutoire,
former opposition → l’affaire est renvoyée devant un juge pour une procédure classique.
Dans la majorité des dossiers non contestés, l’absence d’opposition permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire.
3.5. Exécution forcée
Une fois exécutoire, l’ordonnance permet d’engager des mesures comme :
saisie bancaire,
saisie sur rémunération,
saisie de biens mobiliers,
saisie de créances.
Le créancier dispose alors de 10 ans pour exécuter la décision.
4. Avantages et limites de l’injonction de payer
4.1. Les avantages
- Rapidité
Pas d’audience, décision souvent rapide.
- Coût limité
Les frais judiciaires et de signification restent maîtrisés.
- Simplicité
Une requête et des justificatifs suffisent.
- Efficacité
Beaucoup de débiteurs préfèrent régler à réception de l’ordonnance plutôt que faire face à une procédure plus lourde.
- Pas de seuil minimal
On peut l’utiliser pour 300 € comme pour 300 000 €.
4.2. Les limites
- Le dossier doit être irréprochable
Un contrat non signé ou une preuve insuffisante peut entraîner un rejet.
- Le débiteur peut faire opposition
Dans ce cas, l’affaire devient une procédure classique, avec audience.
- Signification obligatoire dans les 6 mois
Un oubli rend l’ordonnance caduque.
- Frais à avancer
Les frais de commissaire de justice demeurent à la charge du créancier (sauf récupération possible ensuite).
5. Pour quel type d’entreprise l’injonction de payer est-elle idéale ?
L’injonction de payer convient particulièrement :
aux PME et TPE ayant des créances simples et documentées,
aux fournisseurs B2B, prestataires de services, artisans, entreprises du bâtiment,
aux entreprises avec un volume de factures régulier,
aux structures qui veulent éviter une procédure judiciaire longue.
C’est un outil indispensable pour les entreprises souhaitant professionnaliser leur gestion du poste client.
6. Comment CBS Groupe Etic peut vous accompagner ?
CBS Groupe Etic n’est pas un cabinet de procédure, mais un spécialiste de la gestion des impayés et du poste client.
Nous intervenons à des moments clés de la chaîne de recouvrement :
Analyse de la situation et du dossier client,
Structuration d’une démarche de relances professionnelles,
Préparation des éléments nécessaires (preuves, relances, chronologie),
Orientation vers la procédure adaptée lorsque l’amiable échoue,
Prévention via le FNIP pour anticiper les mauvais payeurs,
Suivi de trésorerie et optimisation du poste client.
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FAQ
1) Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible, sans audience initiale devant le tribunal. Elle aboutit à une ordonnance qui peut devenir un titre exécutoire si le débiteur ne s’y oppose pas.
2) Dans quels cas peut-on utiliser une injonction de payer ?
On peut y recourir lorsque la créance a une cause contractuelle ou légale, qu’elle est bien déterminée et qu’une tentative de recouvrement amiable (par exemple mise en demeure) a échoué. Elle est adaptée à des factures impayées sans réel litige sur la prestation ou le montant.
3) Quelle est la différence entre injonction de payer et une action judiciaire classique ?
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire et rapide : le juge statue sur dossier sans audience. En revanche, une action judiciaire classique implique une audience, des échanges contradictoires et souvent des délais beaucoup plus longs.
4) Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Selon la nature de la créance :
Tribunal de commerce si la créance concerne des professionnels/commerçants,
Tribunal judiciaire dans les autres cas (par exemple créances civiles).
5) Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
En règle générale, non pour l’injonction elle-même, même pour des montants élevés. Cependant, si le débiteur fait opposition et que l’affaire est renvoyée à une procédure classique devant le tribunal judiciaire ou de commerce, la représentation par un avocat peut être obligatoire selon les montants en jeu.
Sources :
Code de procédure civile – Articles 1405 à 1422 (base juridique de la procédure d’injonction de payer)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784
Service Public – Procédure d’injonction de payer (tribunal judiciaire et tribunal de commerce)
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38156
Service Public – Informations générales sur les procédures civiles d’exécution
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Solent Avocats – Conditions de recevabilité de l’injonction de payer
https://solent-avocats.com/en/injonction-payer-procedure-conditions-requete
Allianz Trade – Comprendre l’injonction de payer
https://www.allianz-trade.fr/blog/injonction-de-payer.html
CDAD Haute-Vienne – Délais d’opposition et effets de l’ordonnance
https://cdad-hautevienne.justice.fr/vos-droits/injonction-de-payer
Coface – Signification de l’ordonnance et déroulement de la procédure
https://www.coface.fr/actualites-economie-conseils/l-injonction-de-payer-procedure-judiciaire-de-recouvrement-rapide
La GBD – Caducité, délais et fonctionnement général de la procédure
https://www.lagbd.org/La_procedure_dite_dinjonction_de_payer
Consultation Avocat – Analyse des articles 1405 à 1424 CPC
https://consultation.avocat.fr/blog/irina-airinei/article-42798-l-injonction-de-payer-art.-1405-a-1424-du-code-civil.html
AR24 – Mise en œuvre, étapes et exécution forcée
https://www.ar24.fr/entreprise/injonction-de-payer
CB Huissiers – Prescription et durée d’exécution d’un titre exécutoire (10 ans)
https://www.cb-huissiers.com/delai-prescription-dette-apres-jugement
Infogreffe – Injonction de payer (procédure commerciale)
https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/prevenir-et-traiter-les-difficultes/l-injonction-de-payer–une-procedure-de-recouvrement-de-creances
Greffe TAE Paris – Informations sur la procédure d’injonction de payer
https://www.greffe-tae-paris.fr/procedure/injonction_payer
