Pour une entreprise, bien encadrer les délais de paiement des factures est essentiel. Un retard de paiement peut fragiliser la trésorerie, retarder des investissements, ou mettre en danger la santé financière. La loi française encadre strictement ces délais entre professionnels — ce qui profite aux créanciers. Connaître ces règles permet d’éviter des retards abusifs, d’être en conformité et de sécuriser votre trésorerie. Cet article décrypte pour vous les obligations légales, les bonnes pratiques et les risques en cas de non-respect.
1. Le cadre légal : l’Article L441‑10 du Code de commerce
1.1 Le délai “par défaut”
Si aucun délai n’est précisé entre les parties — ni dans les Conditions Générales de Vente (CGV), ni dans le contrat, ni même dans un accord commercial spécifique — la loi fixe automatiquement un délai de paiement de 30 jours.
Ce délai commence à courir à partir de la réception effective des marchandises ou de l’exécution complète de la prestation, et non à partir de l’émission de la facture. Cette règle évite qu’un client retarde volontairement l’acceptation ou le paiement en jouant sur des dates approximatives.
Ce délai légal de 30 jours constitue une protection minimale pour le fournisseur. Il garantit un cadre par défaut pour toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas encore structuré leurs conditions de vente. Ainsi, même si vos CGV ne sont pas formalisées, la loi vous protège : votre client ne peut pas imposer un délai de paiement plus long sans accord formel.
Cela permet également d’éviter les abus fréquents dans certains secteurs où les donneurs d’ordre tentaient autrefois d’allonger les délais au détriment des petits fournisseurs.
1.2 Les délais possibles via accord contractuel
Les parties peuvent convenir d’un délai supérieur — mais dans des limites strictes (plafond légal) :
Jusqu’à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue dans le contrat (CGV ou accord spécifique) — et à condition que ce délai ne constitue pas un abus manifestement défavorable au créancier.
Pour les factures périodiques — récapitulatives de plusieurs livraisons ou prestations — le délai maximal est également 45 jours après émission.
Important : tout délai supérieur à 60 jours (ou 45 jours fin de mois quand convenu) est illégal.
1.3 Ce que cela signifie concrètement pour vos CGV
Vos conditions générales de vente (CGV) ou contrats doivent clairement indiquer le délai de paiement convenu (30, 45 fin de mois, 60 jours), et à partir de quelle date celui-ci court (date de facture, date de livraison, date de prestation).
Si rien n’est indiqué, le délai de 30 jours s’applique automatiquement.
Dans tous les cas, ce cadre est d’ordre public — c’est-à-dire qu’il s’impose, même si les parties tentent de le modifier autrement.
2. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions
2.1 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Si le débiteur ne paie pas dans les délais prévus, le fournisseur peut appliquer automatiquement des pénalités de retard, à condition que leur taux soit indiqué dans les CGV ou sur la facture. Sans cette mention, il devient plus difficile d’exiger un taux précis.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € ( fixé selon l’article D441-5 du code de commerce) pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée. Beaucoup d’entreprises oublient de l’appliquer, alors qu’elle constitue un droit automatique.
Ces deux éléments doivent apparaître clairement dans les documents commerciaux. À défaut, le créancier peut rencontrer des contestations. Par ailleurs, si aucun délai n’est mentionné, la loi impose d’office le délai légal de 30 jours. Ce cadre est d’ordre public : il s’applique à tous, même si des accords contraires étaient envisagés.
2.2 Sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les délais
Le non-respect des délais de paiement n’est pas une simple négligence : c’est un manquement légal. Les entreprises qui dépassent systématiquement les délais légaux s’exposent à des amendes administratives importantes, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros — voire plusieurs millions en cas de récidive ou de pratiques particulièrement abusives.
En complément, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut publier le nom des entreprises sanctionnées via le dispositif de “name and shame”. Cette mise en visibilité publique, prévue par la réglementation, vise à décourager les comportements abusifs. Au-delà de l’amende, elle peut fortement affecter l’image d’une entreprise auprès de ses clients, partenaires et fournisseurs.
3. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions
3.1 L’impact des retards sur la trésorerie et la santé financière
Des délais trop longs ou des impayés retardent vos flux de trésorerie. Résultat : difficultés à payer vos propres fournisseurs, salaires, ou investissements.
Pour les PME / TPE, un client qui dépasse de plusieurs dizaines de jours le délai de paiement peut représenter un risque majeur sur la liquidité.
3.2 La prévoyance : anticiper via vos CGV et vos outils
En intégrant un délai légal (30 / 45 / 60 jours) clair dans vos CGV, vous sécurisez vos conditions de paiement.
Ajouter les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard renforce votre position.
Utiliser des outils de suivi et de relance : facturation rigoureuse, suivi des dates d’échéance, relances pro-actives, alerte sur retards.
👉 Pour cela, un outil comme le FNIP — proposé par CBS Groupe Etic — permet d’identifier et de suivre efficacement les mauvais payeurs, sécurisant ainsi votre poste client.
4. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions
La mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire pour les échanges B2B (calendrier selon taille des entreprises) modifie légèrement les pratiques.
L’émission, la transmission et la réception des factures seront standardisées.
Cela devrait réduire certains retards liés à des erreurs de transmission ou de réception de documents.
Mais la loi de délais de paiement demeurera la même : les délais convenus ou légaux continueront de s’appliquer.
📌 Conclusion : la facturation électronique n’exonère pas le débiteur de l’obligation de payer à temps.
En matière de délais de paiement entre professionnels, la législation — via l’Article L441-10 du Code de commerce — fixe un cadre clair et protecteur pour les créanciers. Entre 30 jours par défaut, 45 jours fin de mois ou 60 jours nets via accord, tout est encadré.
Un bon paramétrage de vos CGV, l’intégration des pénalités et indemnités en cas de retard, et une gestion rigoureuse de votre poste client sont indispensables pour sécuriser votre trésorerie.
Pour aller plus loin, structurer vos délais de paiement, vos relances et recouvrements, un accompagnement expert peut faire la différence.
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FAQ
1) Quel est le délai de paiement légal par défaut entre entreprises ?
Sauf accord contraire entre parties, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce délai s’applique automatiquement, même si les Conditions Générales de Vente (CGV) ne précisent rien.
2) Peut-on fixer un délai de paiement supérieur à 30 jours ?
Oui, les entreprises peuvent convenir contractuellement d’un délai supérieur aux 30 jours, mais dans des limites strictes :
45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue dans le contrat (et qu’elle ne constitue pas un abus manifestement défavorable au créancier),
60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture selon l’article L441-10 du Code de commerce.
3) Quelles sont les obligations quand un paiement est retardé ?
Si le client dépasse le délai convenu ou légal, le fournisseur peut appliquer des pénalités de retard dont le taux doit figurer dans les CGV ou sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due automatiquement par facture impayée.
4) Quelles sanctions en cas de non-respect des règles sur les délais de paiement ?
Le non-respect des délais légaux expose l’entreprise à :
des amendes administratives (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 2 millions € pour une personne morale),
et éventuellement à des mesures de publicisation des sanctions par la DGCCRF.
5) Est-il possible d’adapter les délais selon le secteur ?
Oui. Certains secteurs bénéficient de règles spécifiques (par exemple pour certains produits agricoles ou services), mais ces délais ne peuvent dépasser certains plafonds légaux sauf disposition contraire expressément prévue. En l’absence de texte spécifique, ce sont les règles générales (30 / 45 / 60 jours) qui s’appliquent.
Sources :
Service Public — Délais de paiement entre professionnels
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211Legifrance — Article L441-10 du Code de commerce (délai de paiement 60 jours)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392Legifrance — Section légale relative aux délais de paiement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411055French Business Law — Explications juridiques Article L441-10
https://french-business-law.com/french-legislation-art/article-l441-10-of-the-french-commercial-code/Bpifrance Création — Indemnité forfaitaire de 40 €
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/indemnite-forfaitaire-40-eu-nouvelles-precisionsBpifrance Création — Délais de paiement (données générales)
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-financiere-comptable/principaux-delais-paiementItesoft — Analyse délais de paiement et facturation électronique
https://www.itesoft.com/fr/blog/delai-de-paiement-et-facture-electronique/
