Le chèque reste un moyen de paiement encore utilisé dans de nombreuses relations commerciales, notamment entre professionnels. Pourtant, lorsqu’un chèque est rejeté par la banque pour défaut de provision ou pour une autre raison, l’entreprise créancière se retrouve confrontée à une situation délicate : le chèque impayé.
Contrairement à une facture classique, le chèque obéit à un régime juridique spécifique, avec des droits et des procédures bien encadrés par la loi.
Savoir comment réagir rapidement après un refus de paiement est essentiel pour sécuriser sa trésorerie et éviter que la créance ne devienne irrécouvrable.
1. Comprendre le chèque impayé et ses causes
1.1 Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?
Un chèque est dit impayé lorsque la banque du tireur refuse son paiement.
La cause la plus fréquente est l’insuffisance de provision sur le compte du débiteur, mais le rejet peut également résulter d’une opposition irrégulière, d’une anomalie formelle ou de la clôture du compte.
Dès le rejet, la banque remet au bénéficiaire un certificat de non-paiement, document clé pour la suite des démarches.
1.2 Pourquoi le chèque impayé est un signal d’alerte ?
Un chèque impayé est rarement un incident isolé. Il révèle souvent une difficulté financière du client ou une dégradation de sa situation bancaire.
Pour l’entreprise créancière, il constitue un signal fort qui impose d’agir rapidement afin de préserver ses chances de recouvrement.
2. Première étape : tenter un règlement amiable après le refus de paiement
2.1 Le recouvrement amiable reste prioritaire
Même après un refus de paiement, la loi n’impose pas de saisir immédiatement la justice. Une tentative de recouvrement amiable est souvent pertinente, notamment lorsque le débiteur reconnaît sa dette ou invoque une difficulté temporaire.
Cette phase peut consister en une relance formalisée, un rappel des conséquences juridiques du chèque impayé ou la proposition d’un autre mode de règlement.
Nous vous invitons à consulter notre guide sur le recouvrement amiable en cliquant ici.
2.2 L’intérêt d’agir sans tarder
Plus le temps passe, plus le risque de non-recouvrement augmente.
En matière de chèque impayé, la réactivité est déterminante. Une relance rapide permet parfois d’obtenir un paiement avant que la situation financière du débiteur ne se dégrade davantage.
Les relances doivent être encadrées par un professionnel du recouvrement comme CBS Groupe ETIC, si toutefois vous souhaitez les organiser vous mêmes, nous vous avons préparer une liste d’erreurs à ne pas faire.
3. Le certificat de non-paiement : une pièce centrale
3.1 À quoi sert le certificat de non-paiement ?
Si le débiteur ne régularise pas la situation dans un délai de 30 jours suivant le rejet, la banque du bénéficiaire peut délivrer un certificat de non-paiement. Ce document constitue un titre exécutoire au sens du Code monétaire et financier.
3.2 Un avantage juridique majeur pour le créancier
Grâce au certificat de non-paiement, l’entreprise n’a pas besoin de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice. Elle peut directement engager des mesures d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
4. Les procédures judiciaires après un chèque impayé
4.1 L’exécution forcée sans jugement préalable
Le certificat de non-paiement permet de procéder à des saisies (saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens) sans passer par une procédure judiciaire classique.
Cette particularité fait du chèque impayé un outil juridiquement puissant, à condition de respecter strictement les délais et formalités.
4.2 Et si le certificat n’est pas exploitable ?
Dans certains cas (irrégularité du chèque, litige sur la relation commerciale), le certificat de non-paiement peut être contesté. L’entreprise devra alors se tourner vers des procédures judiciaires classiques, telles que l’injonction de payer ou l’assignation en paiement.
5. Prescription et délais à respecter
5.1 Le délai de prescription du chèque
L’action en paiement fondée sur un chèque se prescrit par six mois à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque.
Toutefois, l’action fondée sur la relation contractuelle sous-jacente (facture, prestation) peut subsister selon les règles de droit commun.
5.2 L’importance de sécuriser rapidement la créance
Attendre trop longtemps expose l’entreprise à un risque de prescription ou à une insolvabilité du débiteur.
En matière de chèque impayé, la rapidité d’action est souvent déterminante pour récupérer les fonds.
6. Sécuriser ses encaissements face au risque de chèque impayé
6.1 Anticiper plutôt que subir
La gestion du risque chèque passe par la prévention : vérification des clients, limitation de l’usage du chèque pour certains montants et suivi rigoureux des encaissements. Un chèque impayé doit être traité comme un incident majeur, et non comme un simple retard.
Dans cette logique de prévention, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement) constitue un outil précieux.
Il permet aux entreprises de détecter en amont les comportements de paiement à risque et d’identifier les clients ayant déjà fait l’objet d’incidents.
Utilisé comme un outil d’aide à la décision, le FNIP contribue à sécuriser les relations commerciales et à adapter les conditions de paiement avant qu’un impayé ne survienne.
6.2 L’accompagnement de CBS Groupe ETIC
CBS Groupe ETIC accompagne les entreprises dans la gestion des impayés, y compris les situations spécifiques liées aux chèques impayés.
De la phase amiable à l’orientation vers les procédures adaptées, l’objectif est de sécuriser la trésorerie et d’optimiser le pilotage du poste client.
FAQ
1) Que faire immédiatement après un chèque impayé ?
Contacter le client, vérifier le motif du rejet et tenter un règlement rapide par un autre moyen de paiement.
2) Le certificat de non-paiement remplace-t-il un jugement ?
Oui, il permet d’engager directement des mesures d’exécution sans décision judiciaire préalable.
3) Peut-on cumuler chèque impayé et injonction de payer ?
Oui, si le certificat de non-paiement n’est pas exploitable ou en cas de litige sur la créance.
4) Combien de temps faut-il pour agir après un chèque impayé ?
Les délais sont courts. Il est recommandé d’agir dès le rejet pour éviter toute prescription.
5) Le chèque impayé est-il fréquent en B2B ?
Il reste marginal comparé aux virements, mais il constitue un risque élevé lorsqu’il survient.
