Chèque impayé : quelles procédures après un refus de paiement ?
Le chèque reste un moyen de paiement encore utilisé dans de nombreuses relations commerciales, notamment entre professionnels. Pourtant, lorsqu’un chèque est rejeté par la banque pour défaut de provision ou pour une autre raison, l’entreprise créancière se retrouve confrontée à une situation délicate : le chèque impayé. Contrairement à une facture classique, le chèque obéit à un régime juridique spécifique, avec des droits et des procédures bien encadrés par la loi. Savoir comment réagir rapidement après un refus de paiement est essentiel pour sécuriser sa trésorerie et éviter que la créance ne devienne irrécouvrable. 1. Comprendre le chèque impayé et ses causes 1.1 Qu’est-ce qu’un chèque impayé ? Un chèque est dit impayé lorsque la banque du tireur refuse son paiement. La cause la plus fréquente est l’insuffisance de provision sur le compte du débiteur, mais le rejet peut également résulter d’une opposition irrégulière, d’une anomalie formelle ou de la clôture du compte. Dès le rejet, la banque remet au bénéficiaire un certificat de non-paiement, document clé pour la suite des démarches. 1.2 Pourquoi le chèque impayé est un signal d’alerte ? Un chèque impayé est rarement un incident isolé. Il révèle souvent une difficulté financière du client ou une dégradation de sa situation bancaire. Pour l’entreprise créancière, il constitue un signal fort qui impose d’agir rapidement afin de préserver ses chances de recouvrement. 2. Première étape : tenter un règlement amiable après le refus de paiement 2.1 Le recouvrement amiable reste prioritaire Même après un refus de paiement, la loi n’impose pas de saisir immédiatement la justice. Une tentative de recouvrement amiable est souvent pertinente, notamment lorsque le débiteur reconnaît sa dette ou invoque une difficulté temporaire. Cette phase peut consister en une relance formalisée, un rappel des conséquences juridiques du chèque impayé ou la proposition d’un autre mode de règlement. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le recouvrement amiable en cliquant ici. 2.2 L’intérêt d’agir sans tarder Plus le temps passe, plus le risque de non-recouvrement augmente. En matière de chèque impayé, la réactivité est déterminante. Une relance rapide permet parfois d’obtenir un paiement avant que la situation financière du débiteur ne se dégrade davantage. Les relances doivent être encadrées par un professionnel du recouvrement comme CBS Groupe ETIC, si toutefois vous souhaitez les organiser vous mêmes, nous vous avons préparer une liste d’erreurs à ne pas faire. 4 erreurs critiques lors de vos relances d’impayés. 3. Le certificat de non-paiement : une pièce centrale 3.1 À quoi sert le certificat de non-paiement ? Si le débiteur ne régularise pas la situation dans un délai de 30 jours suivant le rejet, la banque du bénéficiaire peut délivrer un certificat de non-paiement. Ce document constitue un titre exécutoire au sens du Code monétaire et financier. 3.2 Un avantage juridique majeur pour le créancier Grâce au certificat de non-paiement, l’entreprise n’a pas besoin de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice. Elle peut directement engager des mesures d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. 4. Les procédures judiciaires après un chèque impayé 4.1 L’exécution forcée sans jugement préalable Le certificat de non-paiement permet de procéder à des saisies (saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens) sans passer par une procédure judiciaire classique. Cette particularité fait du chèque impayé un outil juridiquement puissant, à condition de respecter strictement les délais et formalités. 4.2 Et si le certificat n’est pas exploitable ? Dans certains cas (irrégularité du chèque, litige sur la relation commerciale), le certificat de non-paiement peut être contesté. L’entreprise devra alors se tourner vers des procédures judiciaires classiques, telles que l’injonction de payer ou l’assignation en paiement. 5. Prescription et délais à respecter 5.1 Le délai de prescription du chèque L’action en paiement fondée sur un chèque se prescrit par six mois à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque. Toutefois, l’action fondée sur la relation contractuelle sous-jacente (facture, prestation) peut subsister selon les règles de droit commun. 5.2 L’importance de sécuriser rapidement la créance Attendre trop longtemps expose l’entreprise à un risque de prescription ou à une insolvabilité du débiteur. En matière de chèque impayé, la rapidité d’action est souvent déterminante pour récupérer les fonds. 6. Sécuriser ses encaissements face au risque de chèque impayé 6.1 Anticiper plutôt que subir La gestion du risque chèque passe par la prévention : vérification des clients, limitation de l’usage du chèque pour certains montants et suivi rigoureux des encaissements. Un chèque impayé doit être traité comme un incident majeur, et non comme un simple retard. Dans cette logique de prévention, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement) constitue un outil précieux. Il permet aux entreprises de détecter en amont les comportements de paiement à risque et d’identifier les clients ayant déjà fait l’objet d’incidents. Utilisé comme un outil d’aide à la décision, le FNIP contribue à sécuriser les relations commerciales et à adapter les conditions de paiement avant qu’un impayé ne survienne. 6.2 L’accompagnement de CBS Groupe ETIC CBS Groupe ETIC accompagne les entreprises dans la gestion des impayés, y compris les situations spécifiques liées aux chèques impayés. De la phase amiable à l’orientation vers les procédures adaptées, l’objectif est de sécuriser la trésorerie et d’optimiser le pilotage du poste client. Discutons de vos besoins FAQ 1) Que faire immédiatement après un chèque impayé ? Contacter le client, vérifier le motif du rejet et tenter un règlement rapide par un autre moyen de paiement. 2) Le certificat de non-paiement remplace-t-il un jugement ? Oui, il permet d’engager directement des mesures d’exécution sans décision judiciaire préalable. 3) Peut-on cumuler chèque impayé et injonction de payer ? Oui, si le certificat de non-paiement n’est pas exploitable ou en cas de litige sur la créance. 4) Combien de temps faut-il pour agir après un chèque impayé ? Les délais sont courts. Il est recommandé d’agir dès le rejet pour éviter toute prescription. 5) Le chèque impayé est-il fréquent en B2B ? Il reste marginal comparé aux virements, mais il constitue un risque élevé lorsqu’il survient.
Après l’échec du recouvrement amiable : quelles procédures judiciaires pour récupérer une créance ?
Le recouvrement amiable constitue toujours la première étape logique face à un impayé. Relances, mises en demeure, négociations ou échéanciers permettent souvent de résoudre la situation sans conflit. Mais lorsque ces démarches échouent, l’entreprise se retrouve confrontée à une question cruciale : quelles procédures judiciaires engager pour récupérer sa créance ? En droit français, plusieurs procédures judiciaires existent, chacune répondant à des situations précises. Bien les connaître permet d’agir efficacement, d’éviter les erreurs de stratégie et de limiter les coûts. Cet article fait le point sur les principales voies judiciaires à la disposition des entreprises après l’échec du recouvrement amiable. 1. Pourquoi passer au judiciaire après l’échec du recouvrement amiable ? 1.1 Le recouvrement amiable a ses limites Le recouvrement amiable repose sur la coopération du débiteur. Lorsqu’un client ne répond plus, conteste sans fondement ou refuse clairement de payer, l’amiable devient inefficace. Continuer à relancer sans cadre juridique ferme expose l’entreprise à une perte de temps et à une aggravation du risque d’impayé définitif. Dans ce contexte, le recours aux procédures judiciaires permet de rétablir un rapport de force légal et de sécuriser la créance. 1.2 Un enjeu direct pour la trésorerie Une créance impayée immobilise la trésorerie et fragilise le besoin en fonds de roulement. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent, notamment si la situation financière du débiteur se dégrade. Le passage au judiciaire n’est donc pas une sanction, mais un outil de protection financière pour l’entreprise créancière. 2. L’injonction de payer : la procédure judiciaire la plus utilisée 2.1 Principe et cadre juridique L’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier de demander au juge d’ordonner le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible, sans audience préalable. 2.2 Avantages de l’injonction de payer Cette procédure est appréciée pour sa simplicité et son coût limité. Elle est particulièrement adaptée aux factures impayées non contestées. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal, l’ordonnance devient un titre exécutoire, ouvrant la voie aux mesures de saisie. Nous vous recommandons un article publié sur le sujet. Lire l’article 2.3 Limites à connaître Si le débiteur fait opposition, la procédure bascule vers un contentieux classique, avec audience et débat contradictoire. L’injonction de payer n’est donc pas adaptée aux litiges complexes ou fortement contestés. 3. L’assignation en paiement : la procédure judiciaire “au fond” 3.1 Quand recourir à l’assignation en paiement L’assignation en paiement est utilisée lorsque la créance est contestée, lorsque le montant est élevé ou lorsque l’injonction de payer n’est pas adaptée. Elle consiste à saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) afin qu’il tranche le litige après débat contradictoire. 3.2 Une procédure plus longue mais plus complète Contrairement à l’injonction de payer, l’assignation permet au juge d’examiner l’ensemble du dossier : contrat, exécution de la prestation, échanges entre les parties. Elle offre une sécurité juridique renforcée, mais implique des délais plus longs et des frais plus importants (avocat, audience, éventuelle expertise). 4. Les mesures conservatoires : agir avant la décision définitive 4.1 La saisie conservatoire Lorsque le créancier craint que le débiteur organise son insolvabilité, il est possible de demander une saisie conservatoire avant même d’obtenir un jugement définitif. Cette mesure permet de bloquer des sommes ou des biens dans l’attente de la décision au fond. 4.2 Une procédure encadrée et stratégique La saisie conservatoire nécessite de démontrer l’existence d’une créance et un risque réel pour son recouvrement. Elle constitue un levier puissant, mais doit être utilisée avec précaution et dans un cadre juridique strict. 5. Après la décision : l’exécution forcée de la créance 5.1 Le titre exécutoire Une fois la décision de justice rendue (ordonnance ou jugement), le créancier dispose d’un titre exécutoire. Ce document permet de contraindre légalement le débiteur à payer. 5.2 Les mesures d’exécution possibles L’exécution forcée est mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle peut prendre la forme de saisies sur comptes bancaires, sur rémunérations ou sur biens. Ces mesures sont encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution. 6. Bien choisir la procédure judiciaire adaptée à sa situation 6.1 Une décision stratégique, pas automatique Toutes les créances ne justifient pas la même procédure. Le montant, le comportement du débiteur, la nature du litige et la situation financière de l’entreprise doivent être analysés avant d’agir. Un mauvais choix peut entraîner des coûts inutiles ou des délais excessifs. 6.2 L’importance de l’accompagnement C’est à ce stade qu’un accompagnement spécialisé prend tout son sens. Structurer le dossier, choisir la procédure adaptée et agir au bon moment permet d’augmenter significativement les chances de recouvrement. CBS Groupe ETIC, cabinet de recouvrement, accompagne les entreprises dans la gestion des impayés, depuis le recouvrement amiable jusqu’à l’orientation vers la procédure judiciaire la plus pertinente, tout en optimisant le pilotage du poste client. Après l’échec du recouvrement amiable, les procédures judiciaires constituent un levier essentiel pour récupérer une créance et protéger la trésorerie de l’entreprise. Injonction de payer, assignation en paiement, mesures conservatoires ou exécution forcée : chaque procédure répond à une situation spécifique. L’enjeu n’est pas seulement juridique, mais stratégique. Agir trop tard ou sans méthode peut transformer un simple impayé en perte définitive. À l’inverse, une action judiciaire bien choisie et bien préparée permet de sécuriser les encaissements et de limiter les risques financiers. Discutons de vos besoins FAQ 1) Les MARD sont-ils obligatoires avant d’aller au tribunal ? Pas toujours. Mais l’article 750-1 CPC prévoit, pour certains litiges, une tentative amiable préalable (avec exceptions). 2) Médiation ou conciliation : quelle différence principale ? La médiation s’appuie sur un médiateur qui facilite le dialogue. La conciliation est souvent plus directive et orientée “solution” proposée. 3) Un accord amiable est-il “sérieux” juridiquement ? Oui, s’il est écrit et précis (montants, dates, modalités). Selon le cadre, il peut parfois être homologué (à vérifier selon votre situation et la voie retenue). 4) Quand choisir les MARD plutôt qu’une injonction de payer ? Quand
Injonction de payer : procédure, délais, coûts et efficacité réelle pour les entreprises
Face à un impayé persistant, les dirigeants et responsables financiers cherchent une solution rapide, peu coûteuse et juridiquement solide pour récupérer leur dû. Lorsque les relances téléphoniques, les mails, et même la mise en demeure restent sans effet, la procédure d’injonction de payer représente l’un des recours les plus efficaces pour sécuriser une créance. Prévue par le Code de procédure civile, cette procédure permet d’obtenir une décision de justice sans audience, sur simple dépôt de dossier. Pour les entreprises B2B dont la trésorerie dépend de paiements réguliers, l’injonction de payer est un outil stratégique, souvent sous-utilisé par manque de connaissance du processus. Cet article détaillé vous explique comment fonctionne l’injonction de payer, dans quels cas elle est adaptée, les pièges à éviter et comment CBS Groupe Etic peut vous accompagner dans la gestion de vos impayés. 1. Qu’est-ce que l’injonction de payer ? 1.1. Qu’est-ce que l’injonction de payer ? L’injonction de payer est un dispositif conçu pour faciliter le recouvrement des créances incontestées. Elle permet au créancier d’obtenir une “ordonnance d’injonction de payer” sans qu’aucune audience ne soit organisée dans un premier temps. C’est une procédure très différente d’une action au fond, qui nécessite audience, échanges d’arguments, et délais parfois longs. Ici, le juge statue directement sur la base du dossier transmis. 1.2. Un cadre juridique précis La procédure est définie dans les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, qui précisent les conditions de recevabilité, les étapes successives, les délais et les effets de l’ordonnance rendue.La simplicité apparente ne doit pas faire oublier une exigence essentielle : le dossier doit être clair, complet et parfaitement documenté. C’est l’un des facteurs clés d’acceptation par le juge. 1.3. Les trois conditions essentielles de la créance Pour être recevable, la créance doit être : Certaine : elle ne doit pas être basée sur une supposition ou un accord verbal flou. Il faut des preuves écrites solides. Liquide : son montant doit être déterminé. Pas d’estimation, pas d’approximation. Exigible : la date de paiement doit être dépassée, conformément au contrat ou aux CGV. Ces conditions peuvent paraître simples, mais elles sont déterminantes. Une créance contestée sur la qualité de la prestation, ou un devis jamais signé, peut entraîner un rejet de la requête. 2. Quand faut-il recourir à l’injonction de payer ? 2.1. Après l’échec du recouvrement amiable Avant toute action judiciaire, les entreprises doivent avoir tenté une démarche amiable : relances, mails, appels, et idéalement une mise en demeure en bonne et due forme.L’injonction de payer intervient lorsque, malgré ces étapes, le débiteur reste silencieux ou refuse de payer. Pour les entreprises, ce passage au judiciaire doit être perçu comme un continuum logique, pas comme une rupture brutale : c’est une étape supplémentaire pour faire valoir ses droits. 2.2. Lorsque la créance n’est pas contestée L’injonction de payer n’est pas adaptée aux dossiers litigieux (qualité du travail, malfaçons, désaccord sur le prix…).Elle est idéale dans des cas tels que : factures restées impayées sans justification, absence totale de réponse du débiteur, clients chroniquement retardataires, interruption de relation commerciale sans règlement des dernières factures. Dans ces cas, l’injonction de payer permet souvent de débloquer rapidement la situation. 2.3. Quand la trésorerie de l’entreprise est impactée Un impayé n’est pas simplement un “retard”.Il peut : empêcher d’investir, bloquer le paiement des fournisseurs, dégrader le BFR, créer un effet domino sur d’autres obligations financières. Pour les dirigeants, recourir tardivement à la procédure peut aggraver les pertes. L’injonction de payer est un moyen concret d’agir avant que la situation du débiteur ne se détériore. 3. Comment se déroule la procédure ? Étapes détaillées et délais 3.1. Dépôt de la requête Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature des parties). La requête doit contenir : l’identité du créancier et du débiteur, le montant exact de la dette, le fondement de la créance (contrat, commande, devis signé, facture…), les justificatifs, la preuve des relances et de la mise en demeure. Une requête bien préparée augmente fortement le taux d’acceptation. 3.2. Examen par le juge — sans audience Le juge analyse les documents fournis en vérifiant notamment la réalité et la validité de la créance.Trois issues possibles : acceptation totale, acceptation partielle, rejet de la requête. Ce stade est entièrement documentaire, ce qui signifie que la qualité du dossier a un impact direct sur la décision rendue. 3.3. Signification de l’ordonnance au débiteur Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée par commissaire de justice (ex-huissier) dans un délai de six mois.La signification a pour but d’informer officiellement le débiteur de la décision. Elle déclenche le délai d’opposition d’un mois. 3.4. Opposition ou absence d’opposition Le débiteur peut : payer immédiatement, ce qui arrive fréquemment, ne pas réagir → l’ordonnance devient un titre exécutoire, former opposition → l’affaire est renvoyée devant un juge pour une procédure classique. Dans la majorité des dossiers non contestés, l’absence d’opposition permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. 3.5. Exécution forcée Une fois exécutoire, l’ordonnance permet d’engager des mesures comme : saisie bancaire, saisie sur rémunération, saisie de biens mobiliers, saisie de créances. Le créancier dispose alors de 10 ans pour exécuter la décision. 4. Avantages et limites de l’injonction de payer 4.1. Les avantages Rapidité Pas d’audience, décision souvent rapide. Coût limité Les frais judiciaires et de signification restent maîtrisés. Simplicité Une requête et des justificatifs suffisent. Efficacité Beaucoup de débiteurs préfèrent régler à réception de l’ordonnance plutôt que faire face à une procédure plus lourde. Pas de seuil minimal On peut l’utiliser pour 300 € comme pour 300 000 €. 4.2. Les limites Le dossier doit être irréprochable Un contrat non signé ou une preuve insuffisante peut entraîner un rejet. Le débiteur peut faire opposition Dans ce cas, l’affaire devient une procédure classique, avec audience. Signification obligatoire dans les 6 mois Un oubli rend l’ordonnance caduque. Frais à avancer Les frais de commissaire de justice demeurent à la charge du créancier (sauf récupération possible ensuite). 5. Pour quel type
Délais de paiement : ce que la loi impose réellement aux entreprises
Pour une entreprise, bien encadrer les délais de paiement des factures est essentiel. Un retard de paiement peut fragiliser la trésorerie, retarder des investissements, ou mettre en danger la santé financière. La loi française encadre strictement ces délais entre professionnels — ce qui profite aux créanciers. Connaître ces règles permet d’éviter des retards abusifs, d’être en conformité et de sécuriser votre trésorerie. Cet article décrypte pour vous les obligations légales, les bonnes pratiques et les risques en cas de non-respect. 1. Le cadre légal : l’Article L441‑10 du Code de commerce 1.1 Le délai “par défaut” Si aucun délai n’est précisé entre les parties — ni dans les Conditions Générales de Vente (CGV), ni dans le contrat, ni même dans un accord commercial spécifique — la loi fixe automatiquement un délai de paiement de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception effective des marchandises ou de l’exécution complète de la prestation, et non à partir de l’émission de la facture. Cette règle évite qu’un client retarde volontairement l’acceptation ou le paiement en jouant sur des dates approximatives. Ce délai légal de 30 jours constitue une protection minimale pour le fournisseur. Il garantit un cadre par défaut pour toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas encore structuré leurs conditions de vente. Ainsi, même si vos CGV ne sont pas formalisées, la loi vous protège : votre client ne peut pas imposer un délai de paiement plus long sans accord formel. Cela permet également d’éviter les abus fréquents dans certains secteurs où les donneurs d’ordre tentaient autrefois d’allonger les délais au détriment des petits fournisseurs. 1.2 Les délais possibles via accord contractuel Les parties peuvent convenir d’un délai supérieur — mais dans des limites strictes (plafond légal) : Jusqu’à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue dans le contrat (CGV ou accord spécifique) — et à condition que ce délai ne constitue pas un abus manifestement défavorable au créancier. Pour les factures périodiques — récapitulatives de plusieurs livraisons ou prestations — le délai maximal est également 45 jours après émission. Important : tout délai supérieur à 60 jours (ou 45 jours fin de mois quand convenu) est illégal. 1.3 Ce que cela signifie concrètement pour vos CGV Vos conditions générales de vente (CGV) ou contrats doivent clairement indiquer le délai de paiement convenu (30, 45 fin de mois, 60 jours), et à partir de quelle date celui-ci court (date de facture, date de livraison, date de prestation). Si rien n’est indiqué, le délai de 30 jours s’applique automatiquement. Dans tous les cas, ce cadre est d’ordre public — c’est-à-dire qu’il s’impose, même si les parties tentent de le modifier autrement. 2. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions 2.1 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire Si le débiteur ne paie pas dans les délais prévus, le fournisseur peut appliquer automatiquement des pénalités de retard, à condition que leur taux soit indiqué dans les CGV ou sur la facture. Sans cette mention, il devient plus difficile d’exiger un taux précis. À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € ( fixé selon l’article D441-5 du code de commerce) pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée. Beaucoup d’entreprises oublient de l’appliquer, alors qu’elle constitue un droit automatique. Ces deux éléments doivent apparaître clairement dans les documents commerciaux. À défaut, le créancier peut rencontrer des contestations. Par ailleurs, si aucun délai n’est mentionné, la loi impose d’office le délai légal de 30 jours. Ce cadre est d’ordre public : il s’applique à tous, même si des accords contraires étaient envisagés. 2.2 Sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les délais Le non-respect des délais de paiement n’est pas une simple négligence : c’est un manquement légal. Les entreprises qui dépassent systématiquement les délais légaux s’exposent à des amendes administratives importantes, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros — voire plusieurs millions en cas de récidive ou de pratiques particulièrement abusives. En complément, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut publier le nom des entreprises sanctionnées via le dispositif de “name and shame”. Cette mise en visibilité publique, prévue par la réglementation, vise à décourager les comportements abusifs. Au-delà de l’amende, elle peut fortement affecter l’image d’une entreprise auprès de ses clients, partenaires et fournisseurs. 3. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions 3.1 L’impact des retards sur la trésorerie et la santé financière Des délais trop longs ou des impayés retardent vos flux de trésorerie. Résultat : difficultés à payer vos propres fournisseurs, salaires, ou investissements. Pour les PME / TPE, un client qui dépasse de plusieurs dizaines de jours le délai de paiement peut représenter un risque majeur sur la liquidité. 3.2 La prévoyance : anticiper via vos CGV et vos outils En intégrant un délai légal (30 / 45 / 60 jours) clair dans vos CGV, vous sécurisez vos conditions de paiement. Ajouter les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard renforce votre position. Utiliser des outils de suivi et de relance : facturation rigoureuse, suivi des dates d’échéance, relances pro-actives, alerte sur retards. 👉 Pour cela, un outil comme le FNIP — proposé par CBS Groupe Etic — permet d’identifier et de suivre efficacement les mauvais payeurs, sécurisant ainsi votre poste client. 4. En cas de retard : pénalités, indemnités et sanctions La mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire pour les échanges B2B (calendrier selon taille des entreprises) modifie légèrement les pratiques. L’émission, la transmission et la réception des factures seront standardisées. Cela devrait réduire certains retards liés à des erreurs de transmission ou de réception de documents. Mais la loi de délais de paiement demeurera la même : les délais convenus ou légaux continueront de s’appliquer. 📌 Conclusion : la facturation électronique n’exonère pas le débiteur de l’obligation de payer à temps. En