La facturation électronique va bientôt devenir la norme en France. À partir de 2026, toutes les entreprises — quelle que soit leur taille — devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et ETI, l’émission de ces factures sera aussi obligatoire dès 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission deviendra obligatoire en 2027.
Ce passage représente une transformation majeure : il modifie les processus de facturation, de comptabilité, et impose des contraintes techniques et organisationnelles. Pour les dirigeants et responsables financiers, anticiper cette réforme est crucial pour rester en conformité et éviter toute rupture dans les flux de facturation. Nous vous expliquons ici les obligations, les enjeux, les bonnes pratiques et les points à surveiller.
1. Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire
1.1 Objectifs de la réforme
L’objectif principal est de moderniser les échanges entre entreprises, simplifier l’administration, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et améliorer la traçabilité des factures.
La réforme vise aussi à uniformiser les formats, à automatiser la transmission et à réduire les erreurs liées au papier, aux envois manuels ou aux pertes de documents.
1.2 Calendrier officiel (2026-2027) :
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les ETI, obligation d’émettre les factures en format électronique.
1er septembre 2027 : pour les PME, TPE et micro-entreprises, obligation d’émission électronique.
Ce déploiement progressif laisse un temps d’adaptation, mais la date approche vite : mieux vaut anticiper dès maintenant.
2. Qui est concerné par la réforme ?
2.1 Toutes les entreprises assujetties à la TVA
L’obligation s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille — grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs.
Si vous achetez ou vendez à un autre professionnel (B2B), vous êtes concerné. Même les entreprises qui ne commercialisent pas activement mais reçoivent des factures doivent être prêtes à les recevoir électroniquement.
2.2 Ce que couvre l’obligation
Factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B).
Envoi et réception via des plateformes agréées par l’État (PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Archivage et e-reporting selon les exigences réglementaires.
3. Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?
3.1 Formats acceptés
La facture électronique doit être émise dans un format structuré conforme aux normes : les plus utilisés sont UBL, CII ou Factur-X.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. Pour être valide, la facture doit transiter via une plateforme agréée (PDP), garantissant l’intégrité, la traçabilité et la conformité fiscale.
3.2 Transmission et e-reporting
Selon l’opération (B2B, B2G, export, etc.), la facture peut nécessiter l’envoi d’informations complémentaires dans un cadre de e-reporting — les données de transaction et de paiement doivent être transmises à l’administration fiscale.
3.3 Archivage et conservation
Les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions conformes : sécurisation, traçabilité et accessibilité doivent être garanties. Cela implique souvent la mise à jour des systèmes internes (ERP, comptabilité, archivage numérique).
4. Impacts pratiques : ce que votre entreprise doit anticiper
4.1 Mettre à jour vos outils et processus internes
Vérifier que votre logiciel de facturation ou ERP est compatible avec les formats exigés (UBL, CII, Factur-X).
Choisir une plateforme agréée (PDP) dès maintenant, pour émettre ET recevoir des factures.
Former vos équipes comptables et administratives à ces nouveaux processus.
4.2 Vérifier vos CGV / contrats
Avec la facturation électronique, il peut être nécessaire de revoir vos conditions générales de vente (CGV) pour intégrer les obligations d’e-invoicing et anticiper les interactions avec les clients.
4.3 Gagner en efficacité, réduire les risques
Moins d’erreurs liées au papier, à l’envoi, à la saisie manuelle.
Meilleure traçabilité : suivi en temps réel, historique clair, archivage sécurisé.
Réduction des délais de traitement, ce qui peut améliorer le cash flow.
Ces bénéfices peuvent aider à réduire les impayés et sécuriser votre poste client — une des spécialités de CBS Groupe Etic.
4.4 Être prêt avant les échéances
Même si certaines obligations concernent 2027, les grandes entreprises et ETI doivent être prêts dès 2026. Il est donc recommandé aux PME / TPE de anticiper dès maintenant pour éviter toute rupture de facturation, retards ou désorganisation. La transition doit être progressive et maîtrisée.
5. Risques et erreurs fréquentes à éviter
Utiliser un simple PDF ou un envoi par e-mail sans passer par une plateforme agréée — facture non conforme.
Mal configurer ou négliger l’archivage — perte de traçabilité, risque fiscal ou comptable.
Ne pas former les équipes : erreurs de saisie, délais, refus de factures.
Procrastiner : attendre 2027 pour se mettre en conformité peut entraîner des ruptures, des pertes de clients ou des blocages internes.
6. Pourquoi anticiper dès maintenant est une bonne stratégie
LA Réforme de la facturation électronique n’est pas seulement une contrainte réglementaire : c’est aussi une opportunité pour moderniser vos processus internes.
Automatiser la facturation et la comptabilité.
Améliorer la trésorerie grâce à un traitement plus rapide des factures.
Réduire les litiges, erreurs et retards de paiement.
Renforcer la fiabilité et le professionnalisme de l’entreprise.
Pour une structure B2B soucieuse de sa trésorerie et de la qualité de son suivi client, c’est le moment idéal pour repenser l’organisation du poste client.
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La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France entre 2026 et 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès 2026. L’émission deviendra obligatoire pour les grandes entreprises dès 2026, et pour les PME, TPE et micro-entreprises en 2027.
Cette réforme impose des changements techniques, organisationnels et administratifs. Mais elle offre aussi une opportunité de moderniser votre processus de facturation, de sécuriser votre trésorerie et de réduire les risques d’erreur.
Anticipez dès maintenant en choisissant une plateforme agréée, en adaptant vos outils, en formant vos équipes, et en préparant vos CGV. Pour simplifier cette transition, n’hésitez pas à faire appel à des experts : CBS Groupe Etic est à vos côtés pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à tirer le meilleur parti de cette réforme.
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FAQ
1) Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures au format numérique structuré, via des plateformes agréées, sans passer par le papier ou un simple PDF. Ce format doit être conforme aux standards reconnus (ex : Factur-X, UBL, CII).
2) À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme est déployée progressivement :
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
3) Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Cela inclut notamment les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA.
4) Que se passe-t-il si une entreprise n’est pas prête à temps ?
Une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir ou d’émettre des factures électroniques à partir des dates obligatoires risque d’être non conforme à la réglementation, ce qui peut entraîner des sanctions administratives, des difficultés fiscales ou des blocages dans ses relations commerciales. Anticiper la mise en conformité dès aujourd’hui est recommandé.
5) Est-il possible d’aller au-delà de la simple facturation électronique ?
Oui. Au-delà de l’e-invoicing, la réforme inclut également une obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données des transactions à l’administration fiscale pour les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing B2B (par exemple B2C ou export).
Sources :
Ministère de l’Économie – Fiche pratique officielle sur la facturation électronique
https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprisesDocaposte – Législation facturation électronique
https://www.docaposte.com/blog/article/legislation-facturation-electroniqueEdicom – Facture électronique en France et formats (UBL/CII/Factur-X)
https://edicomgroup.fr/facture-electronique-france
https://edicomgroup.fr/blog/la-facture-electronique-en-francePennylane – Guide complet sur la réforme de la facturation électronique
https://www.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/facture-electronique/reforme-facturation-electroniqueEsker – Facturation électronique B2B (règles et obligations)
https://www.esker.com/fr/solutions-dematerialisation/facturation-electronique/facturation-electronique-b2b/CCI Lyon Métropole — Obligations pour TPE/PME
https://www.lyon-metropole.cci.fr/actualites/la-facture-electronique-bientot-une-obligation-pour-les-tpe-et-pmeCCI Haute-Savoie – Calendrier et obligations
https://www.haute-savoie.cci.fr/blog/facturation-electronique-calendrier-obligationsCompagnie Fiduciaire – Dates clés et calendrier
https://www.compagnie-fiduciaire.com/nos-conseils/piloter-son-activite/calendrier-facturation-electronique-les-dates-cles-a-retenir/Mes Questions d’Entrepreneur – Facturation électronique expliquée aux dirigeants
https://www.mesquestionsdentrepreneur.fr/facturation-electroniqueFiducial – Obligations pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
https://www.fiducial.fr/facturation-electroniqueBpifrance Conseil – Synthèse sur l’obligation de facturation électronique
https://conseil.bpifrance.fr/publications/facturation-electronique-obligatoire-un-tournant-digital-pour-les-entreprises-francaisesEdicomgroup – Impact sur les processus comptables et organisations
https://edicomgroup.fr/blog/la-facture-electronique-en-france
