La mise en demeure est souvent la dernière étape avant une action judiciaire. Pourtant, dans beaucoup d’entreprises, elle est rédigée à la va-vite, copiée-collée d’un vieux modèle ou envoyée trop tard. Résultat : le client ne paie pas plus vite, et la trésorerie continue de souffrir.
Bien rédigée, une mise en demeure est au contraire un outil juridique puissant et un levier de pression très efficace dans une démarche de recouvrement amiable. Pour les dirigeants, DAF et responsables administratifs, c’est un réflexe à maîtriser autant que le devis ou la facture.
Dans cet article, nous allons voir ce que dit le droit français sur la mise en demeure, quand l’utiliser, et surtout comment la rédiger pour maximiser vos chances d’être payé, tout en préservant la relation commerciale si possible.
1- Mise en demeure : que dit le Code civil ?
En droit français, la mise en demeure est un acte par lequel le créancier interpelle officiellement son débiteur pour qu’il exécute son obligation (généralement le paiement d’une facture) dans un certain délai.
L’article 1344 du Code civil précise que :
“Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.” Légifrance
Concrètement, cela signifie :
La mise en demeure fait naître officiellement le retard du débiteur.
Elle peut prendre plusieurs formes : lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou, dans certains cas, mécanisme prévu au contrat. iej.univ-paris1.fr
Elle sert de point de départ à certaines conséquences juridiques (intérêts de retard, dommages et intérêts, suite judiciaire…).
📌 À retenir : une simple relance “cordiale” par mail n’est pas forcément une mise en demeure au sens juridique, surtout si elle ne respecte pas certaines mentions essentielles.
2. Pourquoi la mise en demeure est stratégique pour votre entreprise ?
La mise en demeure n’est pas qu’un formalisme juridique. Elle a un impact direct sur votre trésorerie et votre capacité à faire respecter vos conditions de paiement.
2.1 Un levier pour réduire les délais de paiement
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce :
30 jours par défaut après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Maximum 60 jours après la date d’émission de la facture.
Ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si cela est prévu au contrat et n’est pas abusif. Légifrance
Au-delà, le client est en retard de paiement et vous pouvez exiger :
Des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Service Public Entreprendre
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire en B2B. Banque de France
La mise en demeure permet de matérialiser ce retard et de rappeler clairement ces conséquences.
2.2 Un préalable souvent attendu avant l’action judiciaire
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce :
30 jours par défaut après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Maximum 60 jours après la date d’émission de la facture.
Ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si cela est prévu au contrat et n’est pas abusif. Légifrance+1
Au-delà, le client est en retard de paiement et vous pouvez exiger :
Des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Service Public Entreprendre
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire en B2B. Banque de France
La mise en demeure permet de matérialiser ce retard et de rappeler clairement ces conséquences.
3. Quand envoyer une mise en demeure ?
L’erreur fréquente : attendre trop longtemps, ou au contraire dégainer une mise en demeure à la première minute de retard.
3.1 Après un cycle de relance amiable
En général, on conseille :
Une première relance simple (mail ou téléphone) quelques jours après l’échéance.
Une relance plus ferme mentionnant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.
La mise en demeure, lorsque le client ne réagit pas, ou qu’il multiplie les promesses non tenues.
Cette séquence montre que vous êtes structuré, mais aussi de bonne foi.
3.2. En cas de risque avéré d’insolvabilité
Si vous savez qu’un client est en difficulté (rumeurs de dépôt de bilan, retards multiples, incidents bancaires répétés), il peut être opportun d’envoyer une mise en demeure plus tôt.
L’objectif : vous positionner le plus rapidement possible comme créancier sérieux, déjà en action.
Besoin d’un regard externe sur vos procédures de relance et de mise en demeure ? Les équipes de CBS Groupe Etic peuvent vous accompagner pour structurer un process efficace de gestion des impayés.
4. Comment rédiger une mise en demeure vraiment efficace ?
4.1. La forme : doit-on toujours utiliser la lettre recommandée ?
Pour être incontestable, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste le standard.
Elle permet de prouver :
La date d’envoi.
Le contenu de la lettre.
La réception (ou la tentative de remise) par le débiteur.
Une sommation par huissier (acte d’huissier) est encore plus sécurisée, mais aussi plus coûteuse. Elle peut être justifiée pour des montants importants ou des dossiers sensibles.
Certaines décisions reconnaissent également la validité d’une mise en demeure envoyée par mail, si l’interpellation est suffisamment claire et si l’entreprise peut prouver la réception (par exemple via un système de ticketing ou un accusé de lecture). Mais en pratique, la LRAR reste la référence.
4.2. Les mentions essentielles d’une mise en demeure
Pour être claire, complète et efficace, votre lettre de mise en demeure devrait contenir au minimum :
1. L’identification des parties
Vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIREN).
Celles du débiteur.
2. Le rappel du contexte contractuel
Nature de la prestation ou des marchandises.
Référence du contrat, du devis ou de la commande, si applicable.
3. Le détail des sommes dues
Numéros de factures impayées.
Dates d’échéance.
Montants HT et TTC.
Éventuelles relances déjà réalisées.
4. La mise en demeure explicite
Exemples de formulations :
“Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de … € correspondant aux factures suivantes…”
“Nous vous mettons en demeure de procéder au paiement intégral dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.”
Le terme “mise en demeure” doit figurer clairement, pour lever toute ambiguïté.
5. Le délai laissé au débiteur
En pratique, on accorde souvent 8 à 15 jours. Ce délai doit être raisonnable, en fonction du montant et de l’historique.
6. Les conséquences en cas de non-paiement
Vous pouvez rappeler :
L’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Service Public Entreprendre+1
Votre intention de saisir le tribunal compétent (injonction de payer, assignation…).
L’objectif est de montrer que vous êtes prêt à aller au bout, sans tomber dans la menace disproportionnée.
4.3. Le ton : ferme mais professionnel
Une mise en demeure n’est pas un défouloir.
Évitez :
Les attaques personnelles.
Les formulations agressives ou humiliantes.
Les menaces floues et non fondées (“Nous allons vous ruiner”, etc.).
Privilégiez un ton :
Factuel : rappel des dates, montants, engagements.
Professionnel : vous faites respecter un contrat.
Ferme : vous annoncez clairement les suites en cas de non-paiement.
5. Exemple simplifié de structure de lettre de mise en demeure
Sans fournir un modèle figé (à adapter à chaque situation), voici une trame structurée :
Objet : “Lettre de mise en demeure de payer” + éventuellement références (factures n°…).
Introduction : rappel de la relation commerciale et de la ou des factures impayées.
Corps du texte :
Détail des sommes dues.
Rappel des relances éventuelles.
Mention explicite de la mise en demeure.
Délai accordé pour régulariser.
Rappel des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire.
Conclusion : ouverture à un échange amiable, mais rappel des actions envisagées en cas de non-paiement.
📌 Important : pour des dossiers sensibles, des montants élevés ou des situations juridiquement complexes, il est recommandé de faire relire votre lettre par un professionnel du droit (avocat, juriste) afin de sécuriser la formulation.
6. Quelles suites après une mise en demeure restée sans effet ?
Si, passé le délai indiqué, le client n’a pas réglé ni proposé de solution réaliste (échéancier par exemple), plusieurs options s’offrent à vous.
6.1. Négocier un accord encadré
Vous pouvez encore :
Proposer un échelonnement du paiement.
Conditionner la poursuite de la relation commerciale à la régularisation d’une partie de la dette.
Cet accord doit être formalisé par écrit (mail détaillé ou avenant), avec un calendrier précis.
6.2. Lancer une procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles.
Elle est particulièrement intéressante pour :
Les factures impayées clairement documentées.
Des montants significatifs mais ne justifiant pas une procédure lourde.
Les modalités exactes (tribunal compétent, formulaires, pièces à joindre) doivent être vérifiées au regard de votre situation et de l’évolution des textes. En cas de doute, un conseil juridique est recommandé.
6.3. Externaliser le recouvrement
Pour préserver votre temps, vos équipes et parfois la relation commerciale, vous pouvez confier le dossier à un cabinet spécialisé en recouvrement.
Un acteur comme CBS Groupe Etic peut intervenir :
En recouvrement amiable structuré (relances, négociations, mise en place d’échéanciers).
En lien avec des procédures judiciaires si nécessaire.
En combinant recouvrement et outils comme le FNIP, qui facilite la prévention et la gestion des mauvais payeurs.
7. Intégrer la mise en demeure dans une stratégie globale de gestion des impayés
La mise en demeure est un outil, pas une stratégie à elle seule. Pour être réellement efficace, elle doit s’inscrire dans un processus global de gestion du poste client :
Conditions générales de vente solides (délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, juridiction compétente).
Facturation claire et à jour.
Relances structurées (J+5, J+15, J+30…).
Mise en demeure déclenchée au bon moment.
Suivi des débiteurs récurrents via des outils dédiés (comme un fichier d’incidents de paiement).
Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire pour les échanges B2B (entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises), le suivi des factures et des retards sera encore plus automatisé et encadré. Ministère de l’Économie+1
Accélérez vos encaissements et sécurisez vos procédures : CBS Groupe Etic peut vous aider à structurer un parcours complet, de la facturation à la mise en demeure, en passant par le recouvrement et l’utilisation du FNIP comme outil de prévention des impayés.
Une mise en demeure bien rédigée, un signal fort et professionnel
La mise en demeure n’est ni un gadget, ni une simple formalité.
C’est un acte juridique structurant, qui :
Rappelle au client ses obligations.
Formalise le retard de paiement.
Prépare le terrain en cas de procédure judiciaire.
Envoie un message clair : votre entreprise suit ses créances et ne laisse pas traîner les impayés.
En maîtrisant ce levier, vous améliorez non seulement votre trésorerie, mais aussi la perception de votre sérieux par vos clients.
💬 Besoin d’un accompagnement pour professionnaliser vos mises en demeure, vos relances et votre recouvrement ? Contactez les experts CBS Groupe Etic pour structurer une stratégie de gestion des impayés adaptée à votre activité.
