Modèle de mise en demeure à générer en ligne
Remplissez les informations de votre créance et obtenez un modèle de mise en demeure de payer prêt à télécharger. En cas d’absence de règlement, vous pourrez transmettre votre dossier à CBS Groupe ETIC.
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Ce document est un modèle indicatif. Pour une action adaptée à votre situation, un accompagnement professionnel peut être nécessaire. Les mentions juridiques doivent être validées selon votre situation.
Aperçu
PDFAdresse du créancier
Adresse du débiteur
Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro de facture], arrivée à échéance le [date d’échéance], demeure impayée à ce jour.
Cette créance concerne : [nature de la prestation ou de la créance].
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d’engager toute action utile afin d’obtenir le recouvrement de cette créance.
Nous vous invitons à régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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